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OUTILS

HISTOIRE D'UN COMBAT
La remise en cause du monopole de la sécurité sociale


Attention : Dans l'Union Européenne et donc en France, il est obligatoire de s'assurer à UN organismeArt L.114-18 du code de la sécurité sociale de sécurité sociale européen. Je fais le point sur la fin du combat mené pour une liberté essentielle : le droit de s'assurer où l'on veut dans le respect des règles européennes. En dépit de quelques victoires ponctuelles, ce droit n'a pas été reconnu.
Cependant cette lutte a eu un résultat spectaculaire : la disparition du scandaleux RSIRégime Social des Indépendants et du non moins scandaleux régime mutualiste étudiant atteints de gangrènes diverses (politisation extrême, rentes de situations des dirigeants, mépris absolu des assurés en particulier dans la sous-traitance des dossiers).
Ce combat illustre avant tout la puissance de quelques personnes qui se sont levées pour dénoncer l'enfermement d'une minorité de citoyens dans une logique assurantielle tyrannique.

Enfermer une catégorie de citoyens dans une logique tyrannique ...

Sommaire

Le principe de la libération

Les directives européennes ont mis en concurrence en 1993 les services y compris les services proposés par les mutuelles de santé. Tous les organismes de sécurité sociale sont depuis leur origine en 1945 des établissements privés mutualistesVie-publique.fr
les établissements publics administratifs chargés de la Sécurité sociale, les caisses nationales, (…) s’appuient sur des organismes de droit privé à forme mutualiste (les caisses de base) régis par le code de la mutualité (art L216-1 et art L213-1 (URSSAF) du code de la sécurité sociale), ce que confirme le code des impôts..

Les directives européennes ont été entièrement transposées dans le droit national français en 2008Loi Chatel et sont donc applicables, notamment en ce qu'elles règlent la concurrence. Rappelons que lorsqu'une loi française entre en contradiction avec le droit européen, c'est le droit européen qui doit s'appliquer, même lorsque la loi française est promulguée postérieurement à la règlementation européenne (Arrêt Simmenthal)

Organismes habilités. La transposition des directives européennes indique qu'à la demande de l'État Français seulement trois types d'organismes sont habilités à exercer des activités de sécurité sociale :

  • les sociétés d'assurances régies par le code des assurances (avec actionnaires), 
  • les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale (avec parité employés-employeurs et mention obligatoire de la qualité institution de prévoyance sur tous les papiers officiels et dans les statuts) 
  • et les mutuelles régies par le code de la mutualité.

Puisque les caisses de sécurité sociale ne sont ni des institutions de prévoyance ni des sociétés d'assurance, la seule forme juridique possible les autorisant à faire de l'assurance est celle de mutuelles régies par le code de la mutualité. 

Par ailleurs, toute entreprise de droit privé qui sous-traite des activités d'assurance doit être inscrite au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) sauf s'il s'agit d'une entreprise exclue du qualificatif d'intermédiaire par l'article L. 511-1 II du Code des assurances : mutuelles, certaines assurances, institutions de prévoyance, institutions régies par le code rural. Les mutuelles de sécurité sociale (mutuelles de base), ne sont pas inscrites à l'ORIAS et délèguent l'assurance-maladie à des organismes conventionnés (mutuelles ou assurances). Compte-tenu de ce qui précède, la nature des caisses ne peut donc qu'être mutualiste sauf à exercer dans l'illégalité la plus complète l'activité non déclarée de courtier en assurance.

Pourquoi les organismes de sécurité sociale ne veulent-ils pas reconnaître qu'ils sont des mutuelles ?

La question est d’importance car tout organisme ayant statut de mutuelle est soumis aux règles de la concurrence, et ses affiliés deviennent des clients (avec obligation de signer un contrat préalablement à toute prise d'assurance).

Concernant les organismes de sécurité sociale, le fait d'établir leur statut de mutuelle entraîne immédiatement la fin de leur monopole. Cette argumentation est très bien développée sur le blog de Laurent C. et reprise par le site Quitter-la-securite-sociale.fr  

Pourquoi le droit n'est-il pas appliqué ?

Les organismes de sécurité sociale (appellation générale qui ne préjuge en rien de leur nature juridique mais à laquelle s'accrochent nos gouvernants) sont des mutuelles depuis le début.Ordonnances du 4 octobre 1945:
Articles 1,9,12,13,23 Ces mutuelles qui sont aux mains des syndicats représentent une manne financière énorme (1/3 du budget de la France) pour toute une oligarchie appartenant au monde de la mutualité, des assurances (organismes conventionnés assurant par délégation toute une partie de la population) et de la politique. Il existe de multiples exemplesDes mutualistes siègeant à l'Assemblée Nationale ont voté en 2013 la loi Leroux sur les réseaux de soins  d'interconnexion entre l'administration publique, la politiqueRené Teulade:
Président de la mutuelle des fonctionnaires, ministre de la santé (condamné à 1 an de prison) et la mutualité.

Le scandale du TASS

Les TASS sont par ailleurs financés par la SS ce qui place cette dernière en position de juge et partie. Deux juges sur trois du TASS (les assesseurs) sont issus du monde syndical qui est farouchement opposé (CGT, SUD et d'autres) à la fin du monopole des caisses de sécurité sociale. Au TASS ou dans les autres juridictions, il a été en outre publiquement reconnu que les juges nationaux faisaient obstacle au droit européen.

Quel est l'intérêt de la mise en concurrence ?

La baisse des frais de gestion avec la simplification du système à 3 couches assurance de base + complémentaire + surcomplémentaire responsable des mauvaises performances globales de "la sécurité sociale à la française" 

Un alignement du remboursement des actes médicaux sur les tarifs européens qui contribuerait à de nouvelles vocations..

La sauvegarde des entreprises. Imaginons un producteur de lait ou de viande : l'Europe le place en concurrence pour le prix de vente de ses produits, mais il n'a pas le droit de faire jouer cette concurrence pour abaisser ses charges de sécurité sociales, qu'elles soient personnelles ou salariales. A cause de la couardise des politiques notre éleveur récolte les inconvénients de l'Europe sans les avantages.

Et la solidarité ?

La solidarité est le cadet des soucis de nos hommes politiques qui cotisent à leurs propres systèmes de santé et de retraite par capitalisation (contrairement aux citoyens normaux qui doivent se contenter de la retraite "solidaire" par répartition).

Les mutuelles de sécurité sociale sont contrôlées par les syndicats-soutiens-politiques largement rémunérés en échange de leur participation à la gestion paritaire des caisses. Ainsi le gouvernement achète-t-il la paix sociale aux syndicats en la payant au prix fort (rapport Perruchot interdit de publication)

La vraie solidarité est assurée par l'impôt (exemple : les taxes abondant le fond pour la CMU). La mutualisation des risques constitue la base de l'assurance. Les assurances privées en concurrence avec le régime public donnent toute satisfaction dans des pays où il existe un cadre législatif social telles que l'Allemagne, les Pays-BasPays-Bas:
Privatisation du système de santé en 2005, la Suisse. En Allemagne il existe un garde-fou : seules les personnes rémunérées au minimum 4600 euros mensuels ont la possibilité de souscrire à un régime privé. En 1993, un arrêt de la CJUE Arrêt Poucet et Pistre:
Où l'on voit que la CJUE n'a pas compris que certains français étaient plus solidaires que d'autres , obsolète car antérieur à la date de transposition de la directive, définit la solidarité : des cotisations proportionnelles aux revenus et des prestations identiques pour tous les bénéficiaires.

Historique des mutuelles de sécurité sociale et fondement légal

  • 1898 : Création par la loi du 01/04/1998 des sociétés de secours mutuel devenues juridiquement les mutuelles
  • 1945 : Pierre Laroque organise les sociétés de secours mutuel en sociétés mutuelles de sécurité sociale créée par les ordonnance du 04/10/1945 (art 9, 12 et 13)
  • 1986 : L’Acte Unique Européen prévoit la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux à l’intérieur de la Communauté Européenne. Les Etats membres décident de supprimer les monopoles sociaux (donc celui de la France) sur tout le territoire de la Communauté Européenne en prévision de l’ouverture des frontières prévue pour le 1er janvier 1993, cela afin de ne pas entraver la libre circulation des services.
  • 1992 : La France ratifie les directives européennes (CE92/96) supprimant le monopole de la Sécurité sociale pour l’assurance maladie et pour la retraite.
  • 1993 : Un projet de loi mettant fin au monopole de la sécurité sociale est présenté opportunément
  • 1994 : Début de l'application des directives dans les pays membres (l'Allemagne achève la transposition des directives européennes dans son droit national en 1996).
  • de 1994 à 2001 : Le Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale (MLPS) se bat auprès de la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) car l'Etat Français refuse de transposer les directives européennes dans le code de la mutualité, lesquelles directives établissant la mise en concurrence des mutuelles. (alors que cette transposition a été effectuée sans retard dans le code des assurances et dans le code de la sécurité sociale, tiens donc...).
  • 1999 : La France est condamnée pour transposition incomplète, puis à nouveau condamnée en 2000 pour « manquement sur manquement » à 242 650 € par jour d’astreinte. La France obtient un ultime sursis. 
  • 2001 : Après condamnation par la cour de justice de l’union européenne, le premier ministre Lionel JOSPIN signe enfin l’ordonnance transposant en droit français les directives de 1992. C’est l’ordonnance n°2001 – 350 du 19 avril 2001, ratifié par la loi n°2001 – 624 du 17 juillet 2001. Les caisses de sécurité sociale françaises doivent désormais respecter les règles de la concurrence. En procédant par ordonnance au beau milieu de l’été, le gouvernement de l’époque évite le débat parlementaire et cache la vérité aux Français.
  • 2001/2002 : Premières décisions de justice qui confirment la fin du monopole devenu illégal après 1994 (Nîmes, jugement contre la MSA, 2004). S'ensuivra une mutation non désiréeDécret du 13 août 2004:
    Nomination Thierry Brunet page 37     au TGI de Bobigny du courageux juge Brunet, le premier magistrat qui a osé entrer en résistance et appliquer le droit.  
  • 2004 :  C’est « l’affaire Buffalo Grill ». Le PDG de Buffalo Grill, Christian Picart, annonce dans le Parisien du 22/10/2004 : « Je veux être le premier chef d’entreprise à affranchir mes salariés de l’obligation de consacrer 45% de leurs revenus au financement de leur protection sociale. ». Alors que le Patron de Buffalo Grill veut libérer ses salariés et commence à faire du bruit dans la presse, l'Etat dissuade ceux qui voudraient quitter la sécurité sociale française en mettant en place des amendes et peines de prison. 
    Le Ministre de la Santé Douste-Blazy ment et cache la vérité craignant un suicide politique.
    Depuis, les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) assignent systématiquement les français qui souhaitent s’assurer librement. Ces tribunaux du système sont à la solde des caisses de sécurité sociale et des syndicats en place qui sont tous financés par les prélèvements sociaux. Et ça marche : paralysés par la peur d’hypothétiques problèmes en cascades, beaucoup abandonnent l’idée de la « libération »
  • 2005 : Le gouvernement continue de vouloir cacher la nature mutualiste : il renomme les caisses mutuelles du RSI "caisses de base" ! (Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005).
  • 2006 : La CJUE enfonce le clou de la concurrence :  "S’il est constant que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la  compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale (...), les dispositions [relatives à la libre prestation des services] comportent l’interdiction pour les États membres d’introduire ou de maintenir des restrictions injustifiées à l’exercice de cette liberté dans le domaine des soins de santé" (arrêt Watts, points 92 et 94)
  • 2008 : La loi ChatelLoi Chatel:
    transposition en droit français par la loi du 3 janvier 2008, de la directive européenne 2005/29/CE du 11mai 2005     transpose en droit français la directive européenne concernant les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs (des contrats doivent être établis entre l’entreprise et le consommateur)
  • 2012 : Le MLPS prend de l’ampleur sur les réseaux sociaux.
  • 2013 : La CJUE, par un arrêt du 3 octobre 2013 (affaire C-59/12 > version courte - version longue), a « dit pour droit que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales s’applique également à un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie », qu’un tel organisme est une entreprise et ses adhérents des consommateurs
    En d'autres termes, la CJUE confirme que les régimes légaux d’assurance maladie sont considérés comme des entreprises et que leurs adhérents sont des consommateurs. Qui dit consommation, dit contrat, dit concurrence et libre choix pour le consommateur.
    Cet arrêt confirme la liberté de choix de son assurance http://curia.europa.eu/jcms/up [...] 0126fr.pdf, ce qui n'a pas échappé à la députée Valérie BoyerValérie boyer : Ancien cadre de sécurité sociale, députée-maire, secrétaire nationale de l'UMP chargée des politiques de santé publique sur son compte twitter :
    L'info : Ça va être la révolution en France la CEJ donne l'autorisation de CHOISIR son assurance santé http://t.co/qnLqolfFx5 LA FIN DU MONOPOLE !
  • 2015 : La Cour de Cassation confirme que la loi Chatel sur les règles de la concurrence s’applique aux caisses de sécurité sociale (pourvoi n°14-18049 du 18 juin 2015).
  • 2015 : Après un échange de courrier avec la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (avis 20130312 de la CADA), le MLPS obtient la confirmation écrite que le RSI et les autres caisses sont des mutuelles enregistrées au répertoire INSEE.
  • Noël 2015 pour les Résistants de la Libération Sociale : cinquante pages issues des archives nationales prouvent s'il en était besoin la nature mutualiste de toutes les caisses de securité sociale ainsi que le mensonge d'état perdurant depuis 2005. 
  • 2017 : La suppression du RSI est annoncée par tous les candidats à l'élection présidentielle. 
  • 2018 : Le RSI est remplacé le 1er janvier 2018 par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) gérée par le régime général.. 
  • 2019 : Les mutuelles étudiantes disparaissent, y compris l'inénarrable LMDE (issue de la MNEF et refondée avec des cadres de la MNEF ayant échappé à la prison). La LMDE est alors sous sauvegarde judiciaire depuis le 17 février 2015 mais toujours défendue par ses dirigeants...
    Au 1er septembre 2019 tous les étudiants sont rattachés à la Caisse primaire d’assurance maladie de leur lieu d’habitation.
  • EPILOGUE en Janvier 2020 : la Sécurité Sociale pour les Indépendants disparaît, intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale. Le reclassement des salariés du défunt RSI se fait au sein du régime général.
    Le combat pour l'égalité a payé : certes pas de mise en concurrence, mais une série de régimes enfermant une catégorie de travailleurs dans la sous-citoyenneté a disparu !

Liens et sources


Jean-Luc VARLET
Lexique:
  • CJUE:
    Cour de Justice de l’Union Européenne
  • MSA:
    Mutualité Sociale Agricole organisme de Sécurité Sociale du monde agricole dont le nom peut difficilement cacher sa nature mutualiste
  • Régime légal de sécurité sociale:
    Au sens européen, régime de sécurité sociale universel pour TOUS les citoyens d'une nation, s'appliquant à tous de la même façon avec le même calcul de cotisations et les mêmes prestations( salriés, indépendants, députés, sénateurs...). Le gouvernement français joue sur les mots car en Français régime légal signifie "instauré par la loi".
  • Régime professionnel de sécurité sociale:
    Régime pouvant éventuellement être instauré/confirmé par la loi dans lequel sont regroupés des catégories professionnelles de travailleurs. Les taux et les prestations peuvent différer d'un régime à l'autre. Pour cette raison et dans un souci d'égalité entre citoyens (europééns mais aussi français), l'Europe a instauré la mise en concurrence de tous ces régimes. Les différents régimes de sécurité sociale français ne serait-ce que par leur multiplicité sont évidemment des régimes professionnels
  • RSI:
    Régime Social des Indépendants (artisans, commerçants, profeesions libérales), à l'origine du drame de 6 millions de travailleurs indépendants (4 millions de cotisants + 2 millions de pensionnés)
  • TASS:
    Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale devant lequel aboutissent la plupart des litiges avec les organismes mutuels de sécurité sociale (RSI, CPAM, URSSAF, caisses de retraites...)